État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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Respect du droit à l’image des enfants sur internet
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Point de vue de l'expert
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En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?
Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C. -
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Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ? -
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Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune.
Derniers documents mis à jour
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Établissement de l’acte de naissance
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’acte de naissance doit être rédigé par l’officier d’état civil. -
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Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Le baptême républicain est une possibilité offerte aux parents de désigner un tuteur et une tutrice lors d’une cérémonie. Il n’existe ni obligation, ni interdiction pour les maires de célébrer ces baptêmes républicains. -
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Prénoms
Règles régissant l’attribution des prénoms
Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par l’article 57 du Code civil. Les parents ont la liberté de choisir ces prénoms mais certaines limites doivent être respectées comme l’intérêt de l’enfant par exemple. -
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Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être opéré par les parents, il figurera dans une déclaration conjointe de nom à l’occasion de la naissance du premier enfant, et vaudra pour les enfants suivants. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d'acte de naissance d'un enfant issu d'une assistance médicale à procréation (AMP) de deux mères (mariées ou non).